Conditions Générales de Vente

CONTRACTUALISATION D'UNE PRESTATION
Une fois signé, un contrat, un devis, un bon de commande ou proposition commerciale représente une prise d’ordre exprimée par le client, et devient une commande ferme. La signature constitue de la part du client un engagement définitif et irrévocable. Le soussigné déclare avoir formellement les pouvoirs nécessaires pour engager l’entreprise ci-dessus désignée. Il reconnaît avoir pris connaissance de cette clause et des conditions générales de vente, notamment sur l’abonnement au service et la durée du contrat.
 
Il reconnait également avoir pris connaissance de la prestation en « forfait tout compris » comprenant la création du site internet ainsi que l’abonnement de service mensuel (voir page tarifs) et qui est caractérisée par un engagement minimum de 24 mois, qui correspond à l’équilibre financier de la proposition entre le cout de développement et la maintenance du site.

 1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par la société Nius ICT Solutions.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Nius ICT Solutions implique l’acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).
Elles sont accessibles à tout moment à partir de l’adresse Internet http://www.nius.be/cgv, et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client. En cas de prestations périodiques (hébergement, gestion de nom(s) de domaine(s), maintenance, …), toute modification des Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) devra être notifiée sur la facture dont le paiement équivaut, sauf indication contraire du client à l’acceptation des nouvelles Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).
 
2. RESPONSABILITÉS DU CLIENT
Pour les contenus (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos) le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.
 
Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.
Le Client s’engage à fournir à Nius ICT Solutions des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
 
3. PROPRIÉTÉ
Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents aux développements logiciels spécifiques réalisés pour le Client, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques resteront la propriété de Nius ICT Solutions.
Les droits sur les contenus des bases de données, dits « droits sui-generis » deviendront la propriété du Client, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux.
 
Dans le cadre d’une prestation « forfait tout compris », les droits de propriété cités ci-dessus deviendront la propriété du Client à l’issu des périodes d’engagement.
 
Le Client sera donc libre de modifier ou de dupliquer l’ensemble des données du site Internet relatives à l'exercice de son activité, les fichiers ou composantes du site Internet pour son usage exclusif, et ce pour une durée illimitée. En aucun cas le Client sera autorisé à concéder, divulguer ou diffuser ses droits de propriété sur le code source des pages.
Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, afférent au logiciel N-CMS et ses modules, ceux-ci restent la propriété exclusive de Nius ICT Solutions. Le client disposera d’une licence d’utilisation qui lui permet d’accéder au logiciel et d'y apporter toutes les modifications dans la limite de ce que lui permet la configuration du logiciel. En revanche, le client ne dispose pas du droit de réutiliser ce code source pour un autre projet que celui qui lui a été vendu par Nius ICT Solutions. Il est porté à la connaissance du client que le code source des logiciels précédemment cités a été déposé dans un reposit privé.
 
4. TARIFS
Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de Nius ICT Solutions, sur simple demande. Ils sont exprimés Hors Taxes et sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours.
A l’exception des modifications annuelles de tarifs consécutives à l’application éventuelle d’un taux lié à l’inflation ou à la déflation, toute modification de tarif sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d’application. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.
Les tarifs liés à l’hébergement et aux abonnements Mails sont révisables annuellement lors de chaque facturation, et sont liés aux tarifs de nos sociétés partenaires.

Les tarifs des missions de consultance (hors abonnements « Web Identity ») feront l’objet de devis dédiés à approuver par le client.
Le paiement de la facture est considéré comme une acceptation du devis et implique donc le début des activités, sauf si une date précise de début d’activité est indiquée sur ledit devis ou sur la facture.
 
5. GARANTIES
Nius ICT Solutions se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent contrat.
Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissement externes.
Nius ICT Solutions peut être amené à interrompre le service à des fins de maintenance de sa plateforme d’hébergement. Sa responsabilité ne saurait être engagée si cette plateforme d’hébergement était indisponible pour des raisons de force majeure telles que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend Nius ICT Solutions.

Tout demande de modification de contenu d’un site web sera réalisée dans les 10 jours ouvrables.

En cas de panne majeure incombant à sa responsabilité, Nius ICT Solutions devra apporter une solution dans les 24 heures à dater du signalement de la panne par le client.

5. PANNES & BUGS LOGICIELS
Toute panne ou bug logiciel devra être signalée par le Client le plus rapidement possible via la plateforme du Support Client (http://support.nius.be/)
La durée d’intervention garantie par Nius ICT Solutions prend effet à partir du moment où la panne / le bug logiciel aura été signalé(e).

Lors de la souscription d’un abonnement « Web Identity », Nius ICT Solutions garantie au Client un site web accessible et fonctionnel pendant toute la durée de l’abonnement.
Tous les bugs logiciels générés par N-CMS ou un de ses composants tombent sous l’effet de la garantie logicielle, pour laquelle une solution fonctionnelle devra être apportée dans les 5 jours ouvrables. Si Nius ICT Solutions ne peut fournir de solution endéans ce délai, le client se verra remboursé le cout mensuel du mois en cours pour l’abonnement correspondant.
 
6. PRESTATION(S) COMPLÉMENTAIRE(S)
Ces prestations nécessitent une étude et l’acceptation d’un devis préalable pour la conception et la réalisation des nouveaux contenus (textes, images, etc.…) et/ou l’ajout de nouvelles fonctionnalités au site Internet.
 
Après recette définitive de la commande, intervenant 1 mois après la fourniture des éléments constitutifs de la commande, toutes modifications sur la demande du Client, et notamment des prestations demandées seront facturées au temps passé sur la base de 50 Euros Hors Taxes de l’heure.
 
Les interventions après livraison, hors correction de bugs éventuels, pourront faire l’objet de devis complémentaires, sur la base du tarifs exprimé dans la paragraphe précédent.

Lors de ces prestations, Nius ICT Solutions ne pourra accepter de mission nécessitant de travailler avec les comptes personnels de ses clients. Aucun mot de passe (boite mails, comptes réseaux sociaux ou professionnels, etc) ne pourra être communiqué afin d’accéder aux comptes privés de ses clients. Nius ICT Solutions refusera tous ces types d’intervention sans que cela puisse être considéré comme un refus d’honorer ses engagements.
 
7. PAIEMENT
En rémunération de ses prestations Nius ICT Solutions percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux conditions particulières ou à la commande (signature du devis, contrat, ou bon de commande). Sauf indication contraire de Nius ICT Solutions, le paiement s’effectue comptant pour les acomptes et à 15 jours à la réception de la facture dans les autres cas. Les prix indiqués sont hors taxes. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à la date de la facturation.
 
Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion de nom de domaine, maintenance …) se fait mensuellement, trimestriellement ou annuellement à 15 jours à la réception de facture.
La paiement de la facture d’acompte conditionne le démarrage du projet, et déclenche le début de la phase 3 de gestion du projet (phase de développement).
 
Concernant la prestation « forfait tout compris », le paiement se fait mensuellement, trimestriellement ou annuellement à 15 jours à la réception de facture. Le paiement de l'acompte conditionne le démarrage du projet. Le début de la période de souscription obligatoire de 24 mois débute à la date de mise en ligne du projet (phase 7 de gestion du projet).
 
8. RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement, dès l'échéance contractuelle, entrainera une indemnité forfaitaire de 40 € qui deviendra exigible de plein droit ainsi que les frais complémentaires de recouvrement sans aucune formalité préalable. En outre, il sera réclamé des pénalités au titre des intérêts de retard.
 
En cas de retard ou d'incident de paiement, Nius ICT Solutions se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
Le client est averti que les services d’hébergement, gestion des domaines et gestion des mails sont gérés de manière automatique et le non-paiement des sommes dues entrainera la suspension de ces services le lendemain de la date de limite de paiement de la facture. En aucun cas, Nius ICT Solutions ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées suite à l’arrêt des services fournis pour non-paiement des sommes dues.
Toute facture impayée dans un délai de deux mois, à compter de sa date d'émission entrainera l'arrêt des services fournis par Nius ICT Solutions.
 
9. RÉSILIATION
Sauf indication contraire de Nius ICT Solutions, les contrats périodiques peuvent être dénoncés à tout moment par recommandé adressé à Nius ICT Solutions sous réserve d’avoir acquitté les factures déjà reçues, couvrant un service déjà réalisé ou démarré.
 
Concernant l’offre « Forfait Tout Compris », le présent contrat est un abonnement conclu pour une durée illimité avec une période d’engagement minimum de 24 mois, indivisible et irrévocable. En cas de résiliation du contrat, imputable au client, avant la fin de sa période engagement, celui-ci devra payer au prestataire une somme égale à la totalité des échéances restantes à courir jusqu’à l’issue de la période d’engagement. Au-delà de la période d’engagement, le client pourra résilier son contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois.

10. RÉFÉRENCE AU CLIENT
Le Client autorise Nius ICT Solutions à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et éventuellement à l’illustrer de son logo dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de la promotion commerciale de Nius ICT Solutions.
 
11. CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.
 
Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.
Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l'une ou l'autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.
 
12. RESPONSABILITÉS
Le client s'engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu'une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement.
Nius ICT Solutions effectuera toutes les communications importantes par l'intermédiaire de cette adresse électronique.
 
Nius ICT Solutions s'engage à une disponibilité des services (hors maintenance normale des machines et conditions exceptionnelles, comme tremblement de terre, inondations, incendies, etc).
 
Nius ICT Solutions s'engage à fournir le meilleur service possible au client, mais ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques liés au non-respect des engagements de ses fournisseurs, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle.
 
En cas de dysfonctionnement identifié au niveau de la prestation de Nius ICT Solutions, Nius ICT Solutions s’engage à travailler étroitement et avec réactivité avec le Client pour résoudre le problème.
 
Le Client assume la pleine responsabilité de l'utilisation qui est faite des adresses électroniques que Nius ICT Solutions met à sa disposition dans le cadre de ce contrat.
 
Nius ICT Solutions ne pourra être tenu responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le client si ce dernier a demandé à Nius ICT Solutions de le prendre en charge et que cela n'ait pas pu être fait.
 
Nius ICT Solutions se réserve le droit de refuser et/ou résilier l'hébergement de pages estimées contraire à la moralité ou à la ligne de conduite recherchée par cette dernière, cela sans justification. D'autre part, si les pages hébergées devaient contenir des indications, propos ou n'importe quel élément contraire à la loi belge actuelle ou future, le Client en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Par sa signature, il s'engage à rembourser Nius ICT Solutions de tous les débours ou autres, sans exclusions, si par la faute des pages hébergées auprès de Nius ICT Solutions, Nius ICT Solutions devait être reconnu complice des actes illégaux du Client. En effet, le Client s'engage à utiliser son espace Web en conformité avec les lois et les règlements de la Belgique.
Il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement :
à la pornographie, à l'érotisme sous toutes ses formes, à la pédophilie, à des programmes piratés, à un caractère raciste, aux formats MP3 et dérivés soumis à un copyright, aux jeux de hasard en ligne (casinos électroniques, etc.), aux logiciels peer to peer, à des activités illégales.
 
Nius ICT Solutions se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l'accès à toute page Web qu'il estimerait non conforme aux lois belges et internationales, et qui véhiculerait de ce fait des informations illicites.
 
Nius ICT Solutions pourra être contactée directement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle au cas où ces droits auraient été enfreints par des services en lignes fournis par le biais de Nius ICT Solutions, afin que le document incriminé soit retiré ou son accès bloqué. Nius ICT Solutions examinera les réclamations.
 
Le fait que Nius ICT Solutions rende disponible des liens ne constitue aucunement une approbation ni une recommandation de ces sites.
 
La responsabilité pécuniaire de Nius ICT Solutions ne pourra être engagée au-delà des montants contractuels des sommes engagées pour l’applicatif incriminé susceptible d’engendrer des pertes d’exploitation. Cette clause s’analyse comme une clause limitative de responsabilité.
 
13. USAGES INTERDITS
Il est contraire à la ligne de conduite de Nius ICT Solutions que l'utilisateur de l'hébergement effectue ou participe directement ou indirectement à l'une des activités suivantes, par le biais de l'hébergement fourni par Nius ICT Solutions :
Envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n'en ont pas fait la demande ("Junk mail", "Pourriel" ou "Spam"). Ainsi, tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte avérée pour spamming de la part d'un destinataire entraînera la résiliation du contrat d'hébergement. Une plainte avérée est constituée quand l'expéditeur du message ne peut fournir la preuve d'inscription volontaire du plaignant. Est également compris le spam réalisé par l'intermédiaire de scripts mal configurés présents sur le site web du client et permettant ainsi l'accès à des fonctionnalités de messagerie depuis l'extérieur.
Entreprendre toute autre activité qui viole la loi et menace l'intégrité d'un système informatisé ou viole les règles de conduite généralement acceptées sur Internet.
Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un système informatique.
Afficher des propos diffamants ou laissant sous-entendre.
Se servir de votre espace web comme proxy ou tenter d'accéder à un autre site Internet par tout moyen disponible.
Utiliser des ressources mutualisées dans le but d'y placer un jeu en réseau, ou jeu en ligne pouvant dépasser la charge moyenne normale dédiée à un hébergement mutualisé, tout compte enfreignant cette règle se verra fermé définitivement et aucun remboursement ne pourra être demandé.
 
14. TOLÉRANCE
Le fait pour l’une des parties de ne pas invoquer à l’encontre de son partenaire la violation de l’une des obligations contractuelles ne pourra être interprété comme une renonciation à l’invoquer par la suite à en bénéficier ultérieurement.

15. LITIGES
En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi belge et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence de la Justice.